Il n'existe aucun cadre officiel réglementant la profession d'écrivain public.

Le code déontologique proposé ici, qui émane d'une aspiration morale d'une partie des professionnels exerçant ce métier, indique donc leur volonté de respecter le client et de produire des écrits répondant au mieux à leurs besoins.

L'écrivain public s'engage dans les limites de ses compétences et de sa disponibilité. Il respecte les engagements pris dans leur intégrité.
Le respect des règles de la présente charte repose sur une réflexion éthique et une capacité de discernement, dans l'observance des principes suivants…

Exercice

L'écrivain public accepte les missions qu'il estime compatibles avec ses fonctions et ses compétences. En aucun cas l'écrivain public n'acceptera de se substituer à un conseiller juridique, un juriste, un avocat, un assistant social, un thérapeute, etc.

Honoraires

L'écrivain public exerçant en libéral fixe librement ses honoraires, informe les clients de ses pratiques tarifaires dès le premier entretien et s'assure de leur accord.

Confidentialité

L'écrivain public préserve la vie privée et l'intimité des personnes en garantissant le respect du secret professionnel. Les données collectées dans l'exercice de ses fonctions sont impérativement traitées dans le respect absolu de l'anonymat et la confidentialité.

Respect des personnes

L'écrivain public respecte la culture du client, respecte la personnalité de chacun et s'interdit toute forme de discrimination. Il a pour obligation de ne pas exploiter une relation professionnelle à des fins personnelles.

Obligation de moyens

L'écrivain public utilise tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de la demande du client, la satisfaction de ladite demande.

Refus de prise en charge

L'écrivain public définit ses limites compte tenu de sa formation et de son expérience. Il est de sa responsabilité éthique de refuser toute intervention dès lors qu'il sait ne pas avoir les compétences requises. Quel que soit le contexte, il fait preuve de prudence, mesure, discernement et impartialité.
D'autre part, l'écrivain public est en droit de refuser tout travail qu'il jugerait irrespectueux des bonnes mœurs, de la loi ou manifestement inconvenant, ou encore tout travail heurtant ses convictions.

Responsabilité de décision

L'écrivain public laisse toute responsabilité de décision au client. Le client est libre de jugement et de décision.

Accord du client

L'écrivain public recherche l'adhésion du client à tout projet de prestation le concernant. Il valide la demande du client et l'informe de la procédure choisie

Fausses déclarations, actes illégaux

Si, dans l'exercice de ses fonctions, l'écrivain public constate une fausse déclaration, qu'elle soit intentionnelle ou non, il lui appartient d'en faire prendre conscience à ceux qui en sont les auteurs. Mais il n'a pas à les dénoncer.
L'écrivain public s'interdit de cautionner un acte illégal.

Secret professionnel

L'écrivain public garde, aux termes de la loi et selon les dispositions du Code pénal, la liberté de témoigner en cas de dérogation au secret professionnel.

Abus d'autorité

L'écrivain public entretient des relations empreintes de correction, de droiture et de neutralité. Il s'interdit tout abus d'autorité lié à sa position. Il se garde de toute dérive de l'ordre du conseil psychologique, juridique, social ou médical.

Information contractuelle

L'écrivain public établit un contrat préalable à toute prestation (hors courrier urgent devant être traité dans l'immédiat), précisant l'objectif à atteindre, les prestations et rémunérations prévues, ainsi que les conditions d'intervention en cas de sous-traitance ou co-traitance.

Reconnaissance

L'écrivain public, au travers de ses missions, œuvre pour le rayonnement et la reconnaissance de sa profession.

Réorientation

Quand l'écrivain public estime que les demandes ne relèvent pas de sa compétence, il oriente les personnes vers des professionnels susceptibles de répondre aux questions ou aux situations qui lui ont été soumises.

Compétence

L'écrivain public tire sa compétence des connaissances théoriques, pratiques et méthodologiques acquises lors de sa vie professionnelle, ainsi que de sa capacité à discerner son implication personnelle dans la compréhension d'autrui.

Confraternité

L'écrivain public s'interdit tout dénigrement envers ses confrères.

Pratique

Si l'écrivain public privilégie la rencontre effective lorsqu'il doit découvrir la demande et les besoins du client, l'évolution des moyens technologiques actuels, autorise maintenant les communications à distance, ce qui permet à l'écrivain public de proposer partout ses services, sans limitations géographiques.