Conditions générales de vente

Article 1 – Devis

Toute demande de prestation provoque l'établissement d'un devis gratuit et sans engagement.

Chaque devis est valable un mois et mentionne la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de livraison ainsi que toute condition particulière définie au préalable avec le Client.

Article 2 – Commande

La signature du devis par le Client accompagnée de la mention « Bon pour accord » fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

La commande ne sera validée de façon définitive qu'une fois le devis signé puis le paiement effectué dans son intégralité, dans le cas d'une prestation à destination d'un particulier. Pour un professionnel, le règlement est dû à réception de facture.

En cas de litige, le devis signé, les présentes Conditions Générales de Vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l'accord entre les deux parties.

Il appartient au Client de transmettre les contenus nécessaires à son projet dans un délai fixé sur le devis et permettant à Au clair de ma plume de réaliser la prestation demandée.

Si le Client n'a pas transmis ses contenus dans les délais impartis, Au clair de ma plume proposera au Client un report du projet en fonction du planning dont Au clair de ma plume dispose. Ce report ne pourra en aucun cas donner lieu à résiliation du contrat par le Client, ni à un remboursement des sommes versées.

Article 3 – Règlement

Le paiement comptant est demandé avant l'exécution de toute commande. Aucune prestation n'est entreprise sans la réception préalable du devis signé accompagné du paiement de la commande.
Le Client est libre de régler en espèces, par chèque ou virement bancaire.

En cas de travaux importants ou étalés dans le temps compte tenu de leur spécificité, des conditions de facturation différentes pourront être appliquées après accord entre les deux parties.
Suite à un tel arrangement, dans le cas d’un paiement ne respectant pas le délai convenu, des pénalités de cinq pour cent (5 %) par jour de retard sont exigibles sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le cinquième (5e) jour suivant la réception de la facture, afin de tenir compte des délais de virement ou d'encaissement d'un chèque.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013 et selon l'article D. 441-5 du Code de commerce, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa de l'article L. 441-6 est fixé à quarante (40) euros.

Article 4 – Délai de rétractation (particuliers uniquement)

Au clair de ma plume ne vend pas de produit fini mais un service totalement personnalisé destiné au seul usage du Client. À ce titre, et conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation en vigueur depuis le 01/07/2016, le délai légal de rétractation n'est pas applicable.
Toutefois, pour un particulier, tant que les travaux commandés n'ont pas été entamés, le Client est autorisé à renoncer à sa commande moyennant un dédommagement se montant à vingt-cinq pour cent (25 %) de celui du devis.

Article 5 – Délai d'exécution des prestations & impact des éléments dus par le Client

Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis. Celui-ci est convenu à titre indicatif. Au clair de ma plume se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre évènement grave, après en avoir informé le Client. Dans un tel cas de force majeure, aucun dédommagement ne peut toutefois être exigé.

Si, afin que la prestation commandée puisse être réalisée, le Client doit fournir à Au clair de ma plume divers éléments ou documents, tels qu'initialement listés sur le devis ou s'avérant ultérieurement nécessaires (cf. Article 2), il s'engage à le faire dans les délais demandés. S'ils ne sont pas respectés, Au clair de ma plume ne pourra être tenue pour responsable du non-respect des délais de réalisation annoncés et le retard de livraison ne donnera lieu à aucune forme de dédommagement ni à possibilité de résiliation.

Article 6 – Facture

Chaque prestation donne lieu à l'établissement d'une facture (avec TVA récupérable pour les professionnels assujettis). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande.
Pour les professionnels, le paiement est dû dès réception de facture.

Article 7 – Livraison des travaux

Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le Client, en principe par email. Dans le cas d'un envoi par la poste, une participation aux frais de port sera demandée. Les informations indiquées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci.

À la réception des travaux, le Client dispose de soixante-douze (72) heures pour nous faire part d'éventuelles réserves. Passé ce délai, Au clair de ma plume considérera que la prestation a donné entière satisfaction au Client.

Article 8 – Modifications éventuelles des travaux

Au clair de ma plume limitera ses services aux seuls mentionnés sur le devis. Si, au cours de l'exécution de la prestation, le Client souhaite modifier ou ajouter de nouveaux travaux, un avenant au devis sera établi en fonction de la nature des services supplémentaires demandés.

Après livraison de la commande, le Client aura la possibilité de demander à Au clair de ma plume d'effectuer quelques ajustements, dans la limite d'une seule fois. Cette demande est à transmettre dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception de la commande. Les ajustements demandés devront être légers. Par conséquent, Au clair de ma plume ne modifiera en aucun cas la structure du texte ou du document réalisé. La modification ne pourra pas porter sur de nouveaux éléments, non prévus au devis ou non fournis par le Client avant le début d'exécution de la prestation.

Après le délai de soixante-douze (72) heures susmentionné, aucune modification ne pourra être apportée aux travaux réalisés sans donner lieu à un nouveau devis et, par conséquent, à une nouvelle commande.

Article 9 – Résiliation

Toute résiliation du Client pendant l'exécution du contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard sept (7) jours avant la date de livraison prévue.

Si la résiliation a lieu avant le début d'exécution de la commande et que l'annulation d'une commande ou la rupture d'un contrat intervient du fait du Client et sans que celui-ci soit en mesure de prouver une faute grave commise par Au clair de ma plume, Au clair de ma plume conservera vingt-cinq pour cent (25 %) des sommes versées par le Client en dédommagement.

Si la résiliation intervient alors que la commande a déjà reçu un commencement d'exécution, dans le cas d'un particulier, les travaux effectués ne donneront lieu à aucun remboursement. Pour un professionnel, une facture correspondant au nombre d'heures déjà effectué, au tarif horaire majoré de cinquante pour cent (50 %) sera établie.

Article 10 – Responsabilité du Client

Le Client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux. Le Client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d'éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l'exécution des travaux.

Article 11 – Obligation de moyens

Au clair de ma plume est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Au clair de ma plume s'engage à réaliser les prestations demandées en effectuant les recherches nécessaires et en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition.

Si la responsabilité de Au clair de ma plume devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l'utilisation des travaux.
Par ailleurs, Au clair de ma plume ne saurait être considérée comme responsable des problèmes liés à d'éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d'incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet.

Au clair de ma plume se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d'interrompre une collaboration visant à produire ou à participer à l'élaboration de textes contraires aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur.
Ainsi, dans le cas où le contenu du document à produire ou corriger s'avérerait injurieux, raciste, antisémite ou illégal, plus généralement, Au clair de ma plume résilierait le contrat sans que le Client puisse prétendre à un quelconque remboursement, puisque, à la signature du devis, il reconnaissait avoir pris connaissance et confirmait l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 12 – Propriété des travaux

Les travaux et droits d'auteur demeurent la propriété de Au clair de ma plume jusqu'au paiement intégral par le Client des sommes dues.

Une fois le règlement finalisé et la période de soixante-douze (72) heures d'éventuelle demande de corrections écoulée, la propriété des documents fournis est automatiquement et intégralement transférée au Client.

Article 13 – Tarifs & durée de validité

Les prix sont exprimés en euros. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Toutefois, les tarifs définis sur le devis préalablement accepté ne sont pas modifiables. Les tarifs définis sur le devis non encore validé sont valables un mois à compter de la date d'établissement du devis.

Au tarif de la prestation, s'ajoutent :

  • Des frais de déplacement, pour tout déplacement de plus de vingt (20) km au départ de Venelles centre, aller-retour et éventuels péages compris, selon le kilométrage calculé via l'itinéraire Google Maps le plus court en temps (voir la page « Tarifs » pour plus de précisions) ;
  • La majoration prévue pour des travaux à exécuter en urgence, pour le jour même ou le lendemain, qui se monte à trente pour cent (30 %) pour un document à produire en semaine et à soixante-dix pour cent (70 %) s'il faut le produire le weekend (samedi ou dimanche) ou un jour férié.
Article 14 – Confidentialité

Au clair de ma plume garantit la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre des prestations. Sauf pour les professionnels, l'accord écrit du Client est demandé avant de faire apparaître son nom accompagné d'une description des travaux réalisés dans ses références. Au clair de ma plume s'engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, sauf accord préalable et écrit du Client particulier.

Article 15 – Remboursement en cas de faute

Dans le cas où au moins une page rédigée ou corrigée comporterait au moins une faute orthographique ou grammaticale (erreurs de syntaxe et de typographie exceptées), confirmée par un Bled ou un Bescherelle et détectée par le Client pendant le délai de soixante-douze (72) heures, Au clair de ma plume s'engage à rembourser le Client au prorata du nombre de pages du document.
Exemple : si deux pages de l'écrit fourni à l'issue de la prestation comportent au moins une erreur, Au clair de ma plume remboursera au client vingt pour cent (20 %) du montant de la prestation dans le cas d'un document de dix (10) pages et deux pour cent (2 %) dans le cas d'un document de cent (100) pages. Ainsi, une seule erreur dans un document d'une seule page conduira au remboursement de cent pour cent (100 %) de la prestation.

Article 16 – Réclamations et litige

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas d'insatisfaction, le Client contactera Au clair de ma plume dans un délai de soixante-douze (72) heures après la réception de la commande afin qu'une solution amiable soit recherchée. À défaut d'accord entre les parties, tout litige susceptible de s'élever entre elles sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux d'Aix-en-Provence et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.

  Au clair de ma plume

Écrivain public au services des particuliers, des entreprises et des collectivités dans les Bouches-du-Rhône mais aussi, et au besoin, partout en francophonie.

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